1. Réglementation applicable aux glaces.

La réglementation générale des produits alimentaires s'applique tant en terme d'étiquetage que d'hygiène et de sécurité.

Le Code de la consommation par ses articles R 112-1 et suivants (www.legifrance.gouv.fr) précise les points auxquels doivent se conformer les denrées alimentaires pour assurer une bonne information du consommateur.

Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Le règlement (CE) n° 852/2004 établit les principes généraux de l'hygiène des aliments. 

D'une manière plus spécifique, le Code des pratiques loyales des glaces alimentaires donne les caractéristiques de composition et les dénominations de vente des différentes catégories de glaces. Il est le fruit de la collaboration des industriels du SFIG avec les artisans glaciers (Confédération Nationale des Glaciers de France). Ce document basé sur le Code EUROGLACES (référentiel de la profession au niveau de l'Union Européenne) a été reconnu une première fois en août 2000 par la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes. Une version actualisée a été approuvée en mars 2008.

Il sert de base légale pour les fabricants, les artisans et les agents de contrôle de la DGCCRF.

2. Réglementation sur la chaîne du "froid"

Les différents maillons de la filière agroalimentaire, du fabricant au consommateur, sont, chacun à leur niveau, tenus de respecter la chaîne du froid, c’est-à-dire de maintenir les glaces alimentaires à une température maximale de -18°C afin de préserver la qualité sanitaire et organoleptiques des glaces. Pour ce faire, ils doivent respecter une réglementation qui leur est propre :

   - Transport : Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. 
   - Entreposage : Arrêté du 06 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires. 
   - Distribution : Arrêté du 09 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. 
   - Restauration collective : Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. 


3. Liens utiles

Direction Générale de l'Alimentation : www.agriculture.gouv.fr
Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes : www.finances.gouv.fr/DGCCRF.